CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité des défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Échange de bons d’action
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Code de conduite
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de sanitas – biologische Nahrungsergänzungs- und Heilmittel GmbH & Co. KG (ci-après « le vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. 1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. 1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client. 2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également faire une offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail, par courrier ou par formulaire de contact en ligne. 2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
en demandant au client de payer après avoir passé sa commande. Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté. 2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous l’application des conditions d’utilisation PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous l’application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où le client clique sur le bouton qui termine le processus de commande. 2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de ce cadre. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes. 2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran.

Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir la représentation à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande. 2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat. 2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, en cas d’utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. 3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur. 3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la TVA. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné. 4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne. 4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur. 4.4 Si le mode de paiement choisi est l’achat sur facture, le prix d’achat est dû après que les marchandises ont été livrées et facturées. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. 5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables encourus par le vendeur de ce fait. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, les dispositions prévues à cet effet dans les informations du vendeur sur le droit de rétractation s’appliquent en cas d’exercice effectif du droit de rétractation par le client. 5.3 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à la personne ou l’établissement chargé(e) de l’exécution de l’expédition, si le client a chargé le transporteur, l’affréteur ou la personne ou l’établissement chargé(e) de l’exécution de l’expédition et si le vendeur n’a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant. 5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée. 5.5 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

6.1 Vis-à-vis des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû. 6.2 Pour les entreprises, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. 6.3 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent également : En cas de transformation de la marchandise livrée, le vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété de la marchandise nouvellement créée. Si la transformation est effectuée avec d’autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété au prorata de la valeur facturée de ses marchandises par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas de combinaison ou de mélange de la marchandise du vendeur avec un bien du client, ce dernier doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien est transférée au vendeur au prorata de la valeur facturée de la marchandise du vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur vénale du bien principal. Dans ces cas, le client est considéré comme le dépositaire. Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les objets sous réserve de propriété ou de droit. Le client n’est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Le client cède à l’avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera cependant pas les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement envers le vendeur, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée. Le client doit immédiatement informer le vendeur de l’accès aux marchandises dont il est propriétaire ou copropriétaire ou aux créances cédées. Il doit verser immédiatement au vendeur les montants cédés et encaissés par ce dernier, dans la mesure où la créance de ce dernier est exigible. Dans la mesure où la valeur des droits de garantie du vendeur dépasse de plus de 10% le montant des créances garanties, le vendeur libérera, à la demande du client, une part correspondante des droits de garantie.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Sauf stipulation contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises : 7.2 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le vendeur a le choix du type d’exécution ultérieure ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
pour les marchandises d’occasion, les droits et les revendications en raison de défauts sont exclus ;
le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts. 7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s’appliquent pas aux droits à dommages et intérêts et au remboursement des dépenses du client,
pour le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont causé sa défectuosité,
pour une obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, pour les contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques. 7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés. 7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu d’examiner les marchandises et de formuler des réclamations conformément à l’article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas l’obligation de notification prévue par cette disposition, la marchandise est considérée comme acceptée. 7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’exécute pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit : 8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à ce sujet,
en raison d’une responsabilité obligatoire, comme par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect. 8.3 Toute autre responsabilité du vendeur est exclue. 8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation de bons d’achat promotionnels

9.1 Les bons d’achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles d’une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons d’action ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée. 9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action de bons d’achat, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d’achat promotionnel. 9.3 Les bons d’achat promotionnels ne peuvent être échangés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible. 9.4 Un seul bon d’achat promotionnel peut être échangé par commande. 9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon d’achat promotionnel. Le solde éventuel n’est pas remboursé par le vendeur. 9.6 Si la valeur du bon d’achat promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence. 9.7 Le solde d’un bon d’achat promotionnel n’est pas remboursé en espèces et ne produit pas d’intérêts. 9.8 Le bon d’achat promotionnel n’est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d’achat promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation. 9.9 Le bon d’action est transférable. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d’action dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n’est pas autorisé à agir, est incapable d’agir ou n’a pas le droit de le représenter.

10) Droit applicable

10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. 10.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent pas à un État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se trouvent en dehors de l’Union européenne.

11) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège social du client.

12) Code de conduite

– Le vendeur a adhéré aux critères de qualité Trusted Shops, qui peuvent être consultés sur Internet à l’adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de prestations de services en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué. 13.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.